

25/02/2025 Fiscalité
Les débats récents à l’Assemblée nationale ont mis en lumière une mesure symbolique : l’instauration d’un « impôt plancher sur la fortune ».
21/02/2025 Immobilier
Deux ans après l'achat d'une maison, les acquéreurs revendent ce bien à une femme, laquelle découvre, postérieurement à la vente, la présence d'un réseau d'évacuation des eaux usées sous l'habitation nullement mentionné dans l'acte de vente.
21/02/2025 Entreprises
Dans cette affaire, une société reprochait à deux autres d'avoir utilisé comme preuve, dans le cadre d'une procédure en concurrence déloyale, un document considéré comme protégé par le secret des affaires.
21/02/2025 Immobilier
Un agriculteur (le maitre d'ouvrage) confie à un constructeur la pose de panneaux voltaïques sur un silo à grains.
21/02/2025 Entreprises
Par lettre du 30 septembre, un agent commercial met en demeure son mandant de lui régler des commissions demeurées impayées.
21/02/2025 Immobilier
Un couple (le maitre d'ouvrage) confie à un constructeur la conception, la fabrication et la fourniture de la charpente de sa maison.
21/02/2025 Entreprises
Depuis le 1er janvier 2025, et pour toutes les instances introduites devant les tribunaux des activités économiques (TAE) à compter de cette date, une contribution financière est désormais applicable lorsque les prétentions excèdent 50 000 â¬.
21/01/2025 Immobilier
En pratique (et pour rappel), la possibilité de régulariser un permis de construire entaché d'illégalité est admise et peut prendre notamment la forme de la délivrance d'un permis modificatif qui aura pour effet de purger les éventuelles irrégularités de l'autorisation initiale.
18/02/2025 Fiscalité
Le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) est prisé des investisseurs immobiliers, car il offre des avantages fiscaux significatifs. Jusqu’à présent, les propriétaires pouvaient amortir la valeur de leur bien, ce qui leur permettait de réduire leur base imposable et donc de limiter l’impôt sur leurs revenus locatifs.
18/02/2025 Bourse/Finance
À l’occasion de la Saint-Valentin, nombreux sont les couples qui célèbrent leur amour et envisagent leur avenir à deux. Mais au-delà de la romance, l’engagement matrimonial implique également des considérations juridiques et patrimoniales.