Actualités

Un nouvel « impôt plancher » sur la fortune franchit l’étape de l’Assemblée

Fiscalité

Les débats récents à l’Assemblée nationale ont mis en lumière une mesure symbolique : l’instauration d’un « impôt plancher sur la fortune ».

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Vente : gare au libellé de la clause de non-recours !

Immobilier

Deux ans après l'achat d'une maison, les acquéreurs revendent ce bien à une femme, laquelle découvre, postérieurement à la vente, la présence d'un réseau d'évacuation des eaux usées sous l'habitation nullement mentionné dans l'acte de vente.

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Contentieux commercial : droit de la preuve contre secret des affaires

Entreprises

Dans cette affaire, une société reprochait à deux autres d'avoir utilisé comme preuve, dans le cadre d'une procédure en concurrence déloyale, un document considéré comme protégé par le secret des affaires.

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Garantie décennale : focus sur la notion d'impropriété de l'ouvrage à sa destination

Immobilier

Un agriculteur (le maitre d'ouvrage) confie à un constructeur la pose de panneaux voltaïques sur un silo à grains.

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L'agent commercial a droit à une indemnité de rupture sauf faute grave

Entreprises

Par lettre du 30 septembre, un agent commercial met en demeure son mandant de lui régler des commissions demeurées impayées.

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La réception judiciaire implique que l'ouvrage soit en l'état d'être reçu

Immobilier

Un couple (le maitre d'ouvrage) confie à un constructeur la conception, la fabrication et la fourniture de la charpente de sa maison.

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Mise en place d'une contribution pour la justice économique

Entreprises

Depuis le 1er janvier 2025, et pour toutes les instances introduites devant les tribunaux des activités économiques (TAE) à compter de cette date, une contribution financière est désormais applicable lorsque les prétentions excèdent 50 000 €.

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Un permis obtenu par fraude ne peut être régularisé !

Immobilier

En pratique (et pour rappel), la possibilité de régulariser un permis de construire entaché d'illégalité est admise et peut prendre notamment la forme de la délivrance d'un permis modificatif qui aura pour effet de purger les éventuelles irrégularités de l'autorisation initiale.

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Fiscalité des LMNP : Une réforme attendue se profile

Fiscalité

Le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) est prisé des investisseurs immobiliers, car il offre des avantages fiscaux significatifs. Jusqu’à présent, les propriétaires pouvaient amortir la valeur de leur bien, ce qui leur permettait de réduire leur base imposable et donc de limiter l’impôt sur leurs revenus locatifs.

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Protéger son couple et son patrimoine : le contrat de mariage expliqué

Bourse/Finance

À l’occasion de la Saint-Valentin, nombreux sont les couples qui célèbrent leur amour et envisagent leur avenir à deux. Mais au-delà de la romance, l’engagement matrimonial implique également des considérations juridiques et patrimoniales.

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