21/08/2025 Immobilier
La loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, parue au Journal officiel du 14 juin 2025, comporte plusieurs articles en lien avec le logement. Elle prévoit notamment :
21/08/2025 Entreprises
A la suite du placement successif d'une société en redressement puis en liquidation judiciaires, le liquidateur agit à l'encontre du dirigeant en prononcé de sa faillite personnelle. Les juges déboutent toutefois le liquidateur de sa demande pour une seule et même raison : le défaut d'établissement, par celui-ci, d'une insuffisance d'actif.
21/08/2025 Immobilier
Un copropriétaire, en réalisant des travaux de rénovation, repère des désordres justifiant un arrêté´ de péril qui sera pris par le maire de la commune. Le syndicat des copropriétaires et ce copropriétaire sollicitent alors en justice un référé´-expertise. Toutefois, seul le syndicat des copropriétaires poursuivra cette action au fond afin de voir la responsabilité´ décennale des constructeurs engagée.
19/08/2025 Bourse/Finance
Adoptée par le Congrès américain en juillet 2025, la loi GENIUS redéfinit en profondeur l’écosystème des stablecoins. À travers un encadrement strict et une ambition géopolitique assumée, les États-Unis veulent faire du dollar numérique l’ossature de la finance mondiale de demain.
05/08/2025 Entreprises
Un associé d'une SARL cède ses parts à l'un de ses enfants et décède 18 ans après. Dans le cadre du règlement de sa succession, les autres héritiers de l'associé, estimant que le prix de cession des parts a été sous-évalué, demandent que ces parts et les dividendes perçus au titre de celles-ci soient réintégrés à l'actif successoral.
05/08/2025 Immobilier
Dans un contrat de Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), une clause peut valablement confier à un architecte la production de certificats justifiant le retard de livraison. Une telle clause ne saurait en effet être qualifiée de clause abusive, selon la Cour de cassation. Dans cette affaire, un couple avait conclu un contrat de VEFA avec un constructeur. Après livraison des travaux, il avait assigné le constructeur en réparation de ses préjudices résultant du retard dans la livraison de l'immeuble.
05/08/2025 Fiscalité
Souvent négligée dans le budget d’un achat immobilier, la taxe foncière ne cesse de peser davantage sur les ménages. En 2025, elle atteint jusqu’à trois mensualités de crédit dans certaines villes, grignotant le pouvoir d’achat des propriétaires, en particulier les primo-accédants. Une dérive fiscale que l’essor des prix ne compense plus.
28/07/2025 Immobilier
Dans un contrat de Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), une clause peut valablement confier à un architecte la production de certificats justifiant le retard de livraison. Une telle clause ne saurait en effet être qualifiée de clause abusive, selon la Cour de cassation.
25/07/2025 Entreprises
Dans cette affaire, les statuts d'une SARL prévoyaient que la révocation du gérant devait intervenir pour juste motif. Lors d'une assemblée générale, cette révocation a été décidée, sans que le procès-verbal n'en mentionne les raisons. La Cour d'appel avait alors jugé que le silence du procès-verbal sur les motifs de la révocation constituait une irrégularité. Elle en a déduit que l'assemblée générale devait être annulée pour violation des statuts.
25/07/2025 Immobilier
Selon le Code général des impôts, la plus-value issue de la première vente d'un bien immobilier ne constituant pas la résidence principale peut être exonérée d'impôt sur le revenu à condition que le tout ou partie du produit de cette vente soit réinvesti dans l'acquisition ou la construction d'une résidence principale dans un délai de 24 mois suivant la cession. Par ailleurs, le vendeur ne doit pas être, au jour de la cession, directement ou par personne interposée, propriétaire de sa résidence principale ainsi qu'au au cours des quatre années qui précèdent.
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