Depuis le 1er janvier 2025, et pour toutes les instances introduites devant les tribunaux des activités économiques (TAE) à compter de cette date, une contribution financière est désormais applicable lorsque les prétentions excèdent 50 000 €.
La contribution n'est toutefois pas exigible dans certaines situations : demandes incidentes, recours, demandes de modification ou d'homologation d'accords amiables ou encore lorsque la saisine du tribunal a pour objet d'engager une procédure collective ou une procédure amiable de règlement des difficultés d'une entreprise.
En pratique, le montant de la contribution varie en fonction de la qualité du demandeur. Pour les personnes morales, l'assujettissement et la contribution dépendent du chiffre d'affaires et du bénéfice annuel moyen réalisé sur les trois dernières années. Ainsi, si le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions d'euros, aucune contribution n'est due. Pour les personnes physiques, le taux varie entre 1% et 3% selon le revenu fiscal de référence.
A noter enfin qu'en cas de non-paiement d'une contribution due, c'est l'irrecevabilité de la demande qui est encourue. Le juge peut la relever d'office ou à la demande d'une partie. Le demandeur dispose alors de 15 jours pour solliciter la rétractation de l'irrecevabilité à la condition de régulariser la situation.