10/11/2025 Immobilier
Avant la vente d'une maison, un diagnostic conclut à l'absence de termites. Après l'achat, l'acquéreur découvre des champignons lignivores dans la charpente et assigne le diagnostiqueur et son assureur en réparation de son préjudice.
04/11/2025 Fiscalité
Derrière la simplicité du régime micro-BIC se cache une bombe fiscale. Des centaines de milliers de bailleurs omettent encore de s’immatriculer à l’INPI pour obtenir un numéro SIRET, pourtant obligatoire pour toute activité de location meublée. Un oubli qui pourrait leur coûter cher à l’heure où la DGFiP resserre la vis et priver les communes de plusieurs dizaines de millions d’euros de recettes.
03/11/2025 Entreprises
Une société civile immobilière (SCI) est constituée afin d'acquérir des immeubles en état futur d'achèvement, destinés à être attribués par lots aux associés. Il est prévu que la construction se fasse en deux tranches successives. Une société acquiert alors des parts représentant essentiellement des lots non encore construits.
03/11/2025 Immobilier
Deux époux confient à un entrepreneur la construction complète de leur maison. Mais rapidement, des désaccords financiers apparaissent : l'entrepreneur assigne en justice les époux pour le paiement de factures restées impayées, tandis que le couple invoque l'existence de désordres dans la construction.
03/11/2025 Entreprises
Pour mémoire, on parle d'abus de majorité lorsqu'une décision est adoptée par les associés majoritaires dans leur seul intérêt, au détriment de celui de la société. Les associés minoritaires peuvent alors demander l'annulation de la décision et/ou des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Dans ce cas, l'action engagée par les associés minoritaires doit en principe visée à la fois la société et les associés majoritaires responsables de l'abus, peu importe la nature des demandes.
28/10/2025 Fiscalité
L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) prévoit une exonération pour les biens détenus dans le cadre d’une activité de location meublée professionnelle (LMP), à condition que celle-ci soit reconnue comme une activité exercée à titre principal.
28/10/2025 Fiscalité
Les décisions rendues récemment par le Comité de l’abus de droit fiscal (CADF) et plusieurs juridictions rappellent que les schémas patrimoniaux classiques — prêts familiaux, pactes civils de solidarité, opérations de cession intrafamiliale ou OBO immobiliers — peuvent être requalifiés si leur substance économique ou familiale n’est pas démontrée. Mais ces mêmes décisions montrent aussi que le juge valide les montages dont l’objectif patrimonial est réel et documenté.
27/10/2025 Immobilier
Deux époux confient à un entrepreneur la construction complète de leur maison. Mais rapidement, des désaccords financiers apparaissent : l'entrepreneur assigne en justice les époux pour le paiement de factures restées impayées, tandis que le couple invoque l'existence de désordres dans la construction.
21/10/2025 Fiscalité
La réforme de la TVA sur la location meublée de courte durée, prévue dans le projet de loi de finances 2026, marque un tournant fiscal majeur. L’État met fin à un avantage concurrentiel qui dopait la rentabilité des locations touristiques. Pour les investisseurs, l’heure est venue d’arbitrer entre rendement et stabilité.
20/10/2025 Immobilier
Un nouvel arrêté, entré en vigueur le 1er octobre, vient renforcer la lutte contre les fraudes liées aux diagnostics de performance énergétique (DPE). Il s'inscrit dans la continuité d'un premier texte publié le 16 juin 2025, qui avait relevé les exigences en matière de compétences et de certification des diagnostiqueurs immobiliers. Ce nouvel arrêté introduit une nouvelle mesure : la suspension quasi automatique de l'activité d'un diagnostiqueur ayant dépassé un certain seuil d'activité sur une période glissante de 12 mois.
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