03/03/2025 Immobilier
Un copropriétaire dont le lot est composé de parties communes spéciales (c'est-à-dire de parties communes dont une partie seulement des copropriétaires à l'usage) conteste la résolution votée en assemblée générale ayant autorisée les travaux d'un propriétaire (installation de ventilateurs de désenfumage) touchant à la fois les parties communes spéciales dont il bénéficie et les parties communes générales.
25/02/2025 Assurance IARD
Lorsqu’un client victime d’une fraude bancaire a commis une négligence grave, sa banque n’a aucune obligation de le rembourser, même si elle-même a fait preuve de laxisme dans la surveillance des comptes.
25/02/2025 Fiscalité
Les débats récents à l’Assemblée nationale ont mis en lumière une mesure symbolique : l’instauration d’un « impôt plancher sur la fortune ».
21/02/2025 Immobilier
Deux ans après l'achat d'une maison, les acquéreurs revendent ce bien à une femme, laquelle découvre, postérieurement à la vente, la présence d'un réseau d'évacuation des eaux usées sous l'habitation nullement mentionné dans l'acte de vente.
21/02/2025 Entreprises
Dans cette affaire, une société reprochait à deux autres d'avoir utilisé comme preuve, dans le cadre d'une procédure en concurrence déloyale, un document considéré comme protégé par le secret des affaires.
21/02/2025 Immobilier
Un agriculteur (le maitre d'ouvrage) confie à un constructeur la pose de panneaux voltaïques sur un silo à grains.
21/02/2025 Entreprises
Par lettre du 30 septembre, un agent commercial met en demeure son mandant de lui régler des commissions demeurées impayées.
21/02/2025 Immobilier
Un couple (le maitre d'ouvrage) confie à un constructeur la conception, la fabrication et la fourniture de la charpente de sa maison.
21/02/2025 Entreprises
Depuis le 1er janvier 2025, et pour toutes les instances introduites devant les tribunaux des activités économiques (TAE) à compter de cette date, une contribution financière est désormais applicable lorsque les prétentions excèdent 50 000 €.
18/02/2025 Fiscalité
Le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) est prisé des investisseurs immobiliers, car il offre des avantages fiscaux significatifs. Jusqu’à présent, les propriétaires pouvaient amortir la valeur de leur bien, ce qui leur permettait de réduire leur base imposable et donc de limiter l’impôt sur leurs revenus locatifs.
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