Jusqu'à présent, seules les sociétés commerciales répondant aux critères de la petite entreprise étaient dispensées d'établir un rapport de gestion. Paradoxalement, les micro-entreprises n'étaient pas concernées par cette dispense.
La loi du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (DDADUE5) corrige cette incohérence et intègre les micro-entreprises au sens du droit de l'Union européenne.
Ainsi, désormais, les micro-entreprises au sens comptable (celles qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 900 000 € de chiffre d'affaires, 450 000 € de total de bilan et 10 salariés) ne sont donc pas tenues d'établir un rapport de gestion (celui-ci comprenant des informations sur la société telles que ses activités en matière de recherche et de développement ou une analyse de l'évolution de ses affaires).