26/08/2024 Immobilier
Le propriétaire d'un garage au sein d'une copropriété conteste une décision de l'assemblée générale qui impose une cotisation annuelle de 5 % du budget prévisionnel pour alimenter un fonds de travaux, répartie selon les tantièmes généraux de charges.
26/08/2024 Entreprises
Une entreprise se rend compte que 5 virements bancaires ont été opérés, à son insu, vers la Chine pour un montant total de 850 000 €. Après vérification et enquête, ces virements ont été opérés par une salariée, victime elle-même d'une escroquerie dite " au président ".
20/08/2024 Fiscalité
La plus-value immobilière réalisée lors de la vente d'un bien autre que la résidence principale est imposable. Cependant, certains frais et travaux peuvent être déductibles.
20/08/2024 Fiscalité
Depuis le 1er janvier 2024, il est possible de déposer votre demande de permis de construire en ligne, offrant ainsi un gain de temps et d'efficacité appréciable pour les particuliers et les services concernés.
20/08/2024 Fiscalité
La majorité des contribuables ont désormais reçu leur avis d'imposition ou peuvent le consulter dans leur espace particulier sur impots.gouv.fr.
09/08/2024 Immobilier
À la suite de la médiatisation de cas de maltraitance au sein d'Établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), certains organismes sociaux et médico-sociaux ont interrogé´ la Commission nationale pour l'informatique et les libertés (CNIL) concernant la possibilité´ et les conditions d'installation de dispositifs de vidéosurveillance au sein des chambres des résidents.
09/08/2024 Entreprises
Une société souscrit auprès d'une banque divers prêts et, ultérieurement, une ligne de crédits de trésorerie. Elle effectue plusieurs versements pour rembourser la ligne de crédits puis accepte que la banque prélève sur celle-ci les échéances impayées des autres prêts.
09/08/2024 Immobilier
Une commune (le maitre d'ouvrage), qui avait fait édifier un complexe socio-culturel et sportif et souscrit une police d'assurance dommages-ouvrage, dénonce à l'assureur, quelques années après réception de l'ouvrage, l'apparition de fissures importantes en façade.
09/08/2024 Entreprises
Une banque, ayant consenti un prêt à une société civile immobilière (SCI), agit en paiement d'échéances impayées du prêt contre d'anciens associés qui avaient cédé leurs parts après ces échéances.
30/07/2024 Bourse/Finance
La mise à jour du Bofip a des implications significatives sur la fiscalité des PER assurantiels, en particulier en ce qui concerne les droits de succession. Les épargnants doivent être conscients de ces changements pour optimiser la transmission de leurs capitaux.
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