24/06/2024 Immobilier
Une banque consent un prêt immobilier à un particulier. A la suite de plusieurs échéances impayées, l'établissement financier met alors en demeure l'emprunteur de régulariser la situation sous un délai de quinze jours.
18/06/2024 Entreprises
Le locataire de locaux commerciaux avise son bailleur qu'il est à la recherche d'une surface supplémentaire de stockage. Par mail, son bailleur lui propose alors l'adjonction d'un local de 15 mètres carré, à usage de garage, sans augmentation du loyer mais en contrepartie de la réalisation de travaux d'aménagement et du paiement des charges afférentes à ce local.
18/06/2024 Immobilier
Pour vérifier notamment le respect des dispositions relatives aux autorisations de changement d'usage, tout particulièrement lorsque le local fait l'objet de locations de courtes durées à une clientèle de passage (meublé de tourisme), les agents assermentés du service municipal du logement peuvent visiter les locaux à usage d'habitation (article L 651-6 du Code de la construction et de l'habitation et article L 324-2-1, IV du Code du tourisme).
18/06/2024 Fiscalité
L'administration fiscale française a effectué près d'un million de contrôles sur pièces de l'impôt sur le revenu en 2023, soit une augmentation de 37 % par rapport à l'année précédente.
11/06/2024 Fiscalité
Un propriétaire a récemment obtenu gain de cause auprès du Tribunal de Paris pour avoir loué sa résidence principale plus de 120 jours par an sur Airbnb, en invoquant un cas de force majeure.
11/06/2024 Fiscalité
Il est encore possible de modifier sa déclaration en ligne jusqu'au 26 juin 2024, date de fermeture du service.
27/05/2024 Entreprises
Le gouvernement a annoncé sa volonté d'inscrire dans le projet de loi « Simplification » deux nouvelles mesures visant les baux commerciaux : d’une part, la mensualisation des loyers et, d’autre part, le plafonnement des dépôts de garantie à trois mois de loyer.
27/05/2024 Immobilier
A l’instar du dispositif qui existe en matière de baux d’habitation, la nouvelle loi sur l’habitat dégradé est venue modifier l’article L.511 2 du Code des procédures civiles d’exécution et permet désormais au syndicat des copropriétaires de mener une saisie conservatoire sur les comptes bancaires des copropriétaires débiteurs, sans décision de justice, pour les provisions exigibles mentionnées au premier alinéa de l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
27/05/2024 Entreprises
Les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle au plus de niveau 7 (master, ingénieur, etc.)
27/05/2024 Immobilier
Une promesse synallagmatique de vente portant sur un terrain est conclue sous différentes conditions suspensives, dont celle d’obtention, par le vendeur, de la mainlevée des inscriptions grevant le bien.
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