05/05/2025 Entreprises
L'associée d'une société à responsabilité limitée (SARL) notifie, par lettre recommandée, à la société et à chacun des autres associés, son projet de céder ses parts sociales à un tiers et, pour ce faire, sollicite l'agrément de celui-ci comme nouvel associé.
05/05/2025 Immobilier
Une société publique d'aménagement exerce par délégation un droit de préemption urbain sur plusieurs lots d'un immeuble détenu en indivision.
06/05/2025 Fiscalité
Alors que le gouvernement cherche à économiser 40 milliards d’euros pour boucler le budget 2026, la réduction des niches fiscales revient au cœur des débats. Perçues comme des leviers d’économies potentiels, elles se heurtent pourtant à une forte réticence de l’opinion. Un sondage exclusif réalisé par YouGov pour MoneyVox révèle le scepticisme persistant des Français face à ces coupes fiscales.
22/04/2025 Fiscalité
Lorsqu’on détient directement des parts de SCPI, plusieurs types de revenus peuvent être générés : loyers (revenus fonciers), gains financiers issus de la gestion de trésorerie, et éventuelles plus-values lors d’une revente.
22/04/2025 Fiscalité
Avec environ 3 000 nouveaux pactes conclus chaque année, principalement via des donations du vivant des entrepreneurs, le Pacte Dutreil reste une référence incontournable pour optimiser la transmission d’entreprises familiales, assurant ainsi leur continuité et leur développement à long terme.
15/04/2025 Fiscalité
La perte d’un proche entraîne souvent, en plus du deuil, une série de questions patrimoniales complexes. Parmi elles, l’indivision successorale est l’une des plus délicates à gérer.
15/04/2025 Fiscalité
Depuis le 15 février 2025, une nouvelle mesure fiscale controversée bouleverse le secteur de la location meublée en France : la réintégration des amortissements dans le calcul des plus-values immobilières
08/04/2025 Immobilier
En 2015, un couple achète un appartement et deux places de stationnement extérieures en l'état futur d'achèvement (VEFA). Les biens sont livrés le 10 janvier 2017.
08/04/2025 Entreprises
Une société débitrice d'une créance à payer à l'un de ses associés au titre d'un compte courant d'associé autorise sa filiale à payer la somme due, sur le fondement d'une convention centralisée de trésorerie. A cette fin, la filiale émet alors des chèques qui reviendront pour la plupart impayés.
31/03/2025 Immobilier
Se plaignant de désordres affectant les parties communes et un appartement d'une copropriété, le syndicat des copropriétaires et le copropriétaire directement concerné saisissent la justice afin d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices.
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