01/09/2025 Immobilier
Des particuliers font installer, par une société, une pompe à chaleur. L'installation ayant par la suite connu une série de pannes et de dysfonctionnements, le couple finit par assigner en justice l'entreprise et son assureur en responsabilité décennale afin d'obtenir le remboursement du prix payé et des dommages et intérêts. En vain.
01/09/2025 Immobilier
Des particuliers font installer, par une société, une pompe à chaleur. L'installation ayant par la suite connu une série de pannes et de dysfonctionnements, le couple finit par assigner en justice l'entreprise et son assureur en responsabilité décennale afin d'obtenir le remboursement du prix payé et des dommages et intérêts. En vain.
01/09/2025 Immobilier
Des particuliers font installer, par une société, une pompe à chaleur. L'installation ayant par la suite connu une série de pannes et de dysfonctionnements, le couple finit par assigner en justice l'entreprise et son assureur en responsabilité décennale afin d'obtenir le remboursement du prix payé et des dommages et intérêts. En vain.
01/09/2025 Immobilier
Des particuliers font installer, par une société, une pompe à chaleur. L'installation ayant par la suite connu une série de pannes et de dysfonctionnements, le couple finit par assigner en justice l'entreprise et son assureur en responsabilité décennale afin d'obtenir le remboursement du prix payé et des dommages et intérêts. En vain.
01/09/2025 Immobilier
Des particuliers font installer, par une société, une pompe à chaleur. L'installation ayant par la suite connu une série de pannes et de dysfonctionnements, le couple finit par assigner en justice l'entreprise et son assureur en responsabilité décennale afin d'obtenir le remboursement du prix payé et des dommages et intérêts. En vain.
01/09/2025 Immobilier
Des particuliers font installer, par une société, une pompe à chaleur. L'installation ayant par la suite connu une série de pannes et de dysfonctionnements, le couple finit par assigner en justice l'entreprise et son assureur en responsabilité décennale afin d'obtenir le remboursement du prix payé et des dommages et intérêts. En vain.
01/09/2025 Entreprises
Après avoir nommé leur directeur général, les associés d'une SAS décident, par décision unanime, de le révoquer selon des modalités non prévues aux statuts. L'intéressé conteste, affirmant que cette révocation ne saurait être valable puisqu'elle est contraire aux statuts. Il finira par avoir gain cde cause.
26/08/2025 Fiscalité
Face à une crise immobilière qui fragilise l’investissement locatif, le gouvernement envisage de créer un statut du bailleur privé. Inspiré d’un rapport parlementaire, ce nouveau cadre offrirait des avantages fiscaux inédits, comme la possibilité d’amortir les biens mis en location. Mais son adoption dépendra des arbitrages budgétaires et de débats parlementaires qui s’annoncent houleux.
25/08/2025 Immobilier
La loi du 9 avril 2024, dite " loi habitat dégradé ", a ajouté l'article L. 126-6-1 au Code de la construction et de l'habitation, lequel permet aux communes de définir des secteurs dans lesquels tout bâtiment d'habitation collectif devra faire l'objet, à l'expiration d'un délai de quinze ans à compter de la réception des travaux de construction du bâtiment et au moins une fois tous les dix ans, d'un diagnostic structurel du bâtiment, incluant une description des désordres observés qui portent atteinte à sa solidité et évaluant les risques qu'ils présentent pour la sécurité des occupants et celle des tiers.
21/08/2025 Entreprises
Partant du constat que le défaut d'immatriculation des entreprises est fréquemment révélateur de comportements frauduleux, la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques est venue créer une amende administrative de 7 500 euros encourue par certaines personnes tenues de s'immatriculer au RNE qui ne défèrent pas à cette obligation.
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