25/07/2025 Entreprises
Dans cette affaire, les statuts d'une SARL prévoyaient que la révocation du gérant devait intervenir pour juste motif. Lors d'une assemblée générale, cette révocation a été décidée, sans que le procès-verbal n'en mentionne les raisons. La Cour d'appel avait alors jugé que le silence du procès-verbal sur les motifs de la révocation constituait une irrégularité. Elle en a déduit que l'assemblée générale devait être annulée pour violation des statuts.
25/07/2025 Immobilier
Selon le Code général des impôts, la plus-value issue de la première vente d'un bien immobilier ne constituant pas la résidence principale peut être exonérée d'impôt sur le revenu à condition que le tout ou partie du produit de cette vente soit réinvesti dans l'acquisition ou la construction d'une résidence principale dans un délai de 24 mois suivant la cession. Par ailleurs, le vendeur ne doit pas être, au jour de la cession, directement ou par personne interposée, propriétaire de sa résidence principale ainsi qu'au au cours des quatre années qui précèdent.
15/07/2025 Entreprises
Deux sociétés sont condamnées pénalement à la suite d'un accident de travail pour infractions à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité et pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de plus de trois mois.
15/07/2025 Immobilier
Jusqu'à présent, convertir un lot privatif à usage de bureaux en logement nécessitait l'unanimité des copropriétaires lorsque ce changement contrevenait à la " destination de l'immeuble " définie par le règlement de copropriété. En pratique, un seul copropriétaire pouvait donc bloquer la conversion d'un bureau en appartement dans son immeuble.
15/07/2025 Entreprises
Le directeur général et associé minoritaire d'une SAS, également lié à la société par un contrat de travail, s'octroie à ce dernier titre une indemnité de 10 400 € pour compenser les congés payés qu'il n'a pas pu prendre.
15/07/2025 Immobilier
Deux époux sollicitent d'une commission de surendettement le traitement de leur situation financière. Ladite commission leur impose alors un rééchelonnement provisoire de leurs dettes sur une durée de 24 mois. Ce délai est pris afin que les intéressés puissent vendre à l'amiable leur bien immobilier.
15/07/2025 Entreprises
Le dispositif de neutralisation des réévaluations libres d'actifs met à la charge des entreprises, ayant opté pour son application, une obligation déclarative consistant à joindre à la déclaration de résultats de l'exercice de réévaluation et des exercices suivants un état conforme au modèle fourni par l'administration faisant apparaître les renseignements nécessaires au calcul des amortissements, des provisions ou des plus-values ou moins-values afférents aux immobilisations qui ont fait l'objet d'une réévaluation.
15/07/2025 Retraite
Une part croissante des cotisations sociales versées par les salariés ne donne droit à aucune prestation en retour. Cette dissymétrie, longtemps ignorée, met en péril le consentement au système, selon l’Institut de la Protection Sociale (IPS).
30/06/2025 Immobilier
Pour améliorer la gestion des copropriétés en difficulté, la loi du 9 avril 2024 est venue créer un agrément de " syndic d'intérêt collectif " pour les syndics professionnels. Cet agrément leur donne compétence pour intervenir auprès des copropriétés pour lesquelles un mandataire ad hoc a été désigné ou pour pouvoir répondre à la demande d'un administrateur provisoire.
30/06/2025 Entreprises
Deux sociétés, créancières d'une troisième, reprochent au dirigeant de celle-ci des détournements de fonds destinés à financer des travaux immobiliers. Elles obtiennent, en première instance, la désignation d'un administrateur provisoire.
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