23/09/2025 Assurance vie
La rédaction de la clause bénéficiaire en assurance vie est un exercice plus complexe qu’il n’y paraît. Un cas récent illustre un piège courant : la renonciation ou le décès du bénéficiaire ne transfèrent pas automatiquement les capitaux à ses propres héritiers, sauf si la clause le prévoit expressément.
22/09/2025 Immobilier
Une nouvelle décision de justice vient rappeler avec fermeté les obligations des dirigeants dans le secteur de la construction de maisons individuelles. Selon le Code de la construction et de l'habitation, tout constructeur est tenu d'apporter une garantie de paiement à ses sous-traitants (article L. 241-9). Et c'est au dirigeant de s'en assurer personnellement, sauf s'il a formellement délégué cette responsabilité.
22/09/2025 Entreprises
Le gérant d'une SARL est aussi associé d'une SCI. Cette SCI est propriétaire d'un local qu'elle loue à la SARL, en vertu d'un bail commercial. Le loyer de ce bail est révisé à plusieurs reprises. Reprochant au gérant de la SARL de ne pas avoir soumis ces révisions de loyer à leur approbation, les associés de la SARL demandent en justice sa révocation.
15/09/2025 Immobilier
Propriétaire d'une maison qu'elle a fait construire, une société reçoit un avis de taxe foncière. Faisant valoir l'article 1389 du Code général des impôts (qui reconnait aux contribuables le droit d'obtenir le dégrèvement de leur taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location), la société refuse de payer l'impôt.
15/09/2025 Entreprises
Depuis le 22 août 2025, une nouvelle mesure vient renforcer la protection des dirigeants de sociétés. Désormais, les dirigeants de personnes morales (gérants, présidents, directeurs généraux, etc.) et les associés indéfiniment responsables (notamment dans les sociétés en nom collectif ou en commandite simple) peuvent demander la confidentialité de leur adresse personnelle, non seulement sur le Registre du commerce et des sociétés (RCS) mais également sur les actes de l'entreprise (anciens et futurs), ainsi que sur les extraits K et Kbis.
09/09/2025 Bourse/Finance
La fuite des contribuables fortunés est un sujet récurrent du débat public français. Mais que disent réellement les chiffres ? Une étude du Conseil d’analyse économique (CAE) apporte des données empiriques : l’impact de la fiscalité sur les départs existe, mais reste limité. Au-delà des exils médiatisés, c’est surtout l’optimisation fiscale qui détermine la gestion des patrimoines.
09/09/2025 Fiscalité
Après un premier ajustement lié à la remontée des taux, le marché immobilier européen subit en 2025 un nouveau choc provoqué par les tensions commerciales. Si les valeurs reculent à nouveau, les experts estiment que la phase actuelle relève plus d’une transition que d’une crise.
08/09/2025 Immobilier
Par acte authentique, une femme vend sa maison d'habitation à un couple, moyennant le paiement d'un capital et le versement d'une rente viagère. Elle décède quelques mois plus tard. Ses héritiers décident alors d'assigner les acheteurs devant la justice, en nullité de la vente pour défaut d'aléa.
08/09/2025 Entreprises
Lorsqu'elle est en cours de formation, une société n'a pas la capacité juridique d'accomplir des actes tant qu'elle n'est pas immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Par conséquent, ce sont les futurs associés qui accomplissent, pour son compte, les actes qui sont nécessaires à sa création et au démarrage de son activité (signature d'un bail, souscription d'un prêt…).
01/09/2025 Immobilier
Des particuliers font installer, par une société, une pompe à chaleur. L'installation ayant par la suite connu une série de pannes et de dysfonctionnements, le couple finit par assigner en justice l'entreprise et son assureur en responsabilité décennale afin d'obtenir le remboursement du prix payé et des dommages et intérêts. En vain.
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