10/03/2025 Entreprises
Des associés d'une SARL reprochent différentes fautes de gestion au gérant de la société, notamment au titre de la conclusion d'une convention entre la SARL et une société dont le gérant détenait la quasi-intégralité du capital social.
04/03/2025 Fiscalité
Destiné à encourager la rénovation de logements anciens en vue de leur mise en location, le dispositif Denormandie devait disparaître fin 2026. Cependant, après des rebondissements législatifs, il a finalement été prolongé jusqu’au 31 décembre 2027.
03/03/2025 Immobilier
Un copropriétaire dont le lot est composé de parties communes spéciales (c'est-à-dire de parties communes dont une partie seulement des copropriétaires à l'usage) conteste la résolution votée en assemblée générale ayant autorisée les travaux d'un propriétaire (installation de ventilateurs de désenfumage) touchant à la fois les parties communes spéciales dont il bénéficie et les parties communes générales.
25/02/2025 Assurance IARD
Lorsqu’un client victime d’une fraude bancaire a commis une négligence grave, sa banque n’a aucune obligation de le rembourser, même si elle-même a fait preuve de laxisme dans la surveillance des comptes.
25/02/2025 Fiscalité
Les débats récents à l’Assemblée nationale ont mis en lumière une mesure symbolique : l’instauration d’un « impôt plancher sur la fortune ».
21/02/2025 Immobilier
Deux ans après l'achat d'une maison, les acquéreurs revendent ce bien à une femme, laquelle découvre, postérieurement à la vente, la présence d'un réseau d'évacuation des eaux usées sous l'habitation nullement mentionné dans l'acte de vente.
21/02/2025 Entreprises
Dans cette affaire, une société reprochait à deux autres d'avoir utilisé comme preuve, dans le cadre d'une procédure en concurrence déloyale, un document considéré comme protégé par le secret des affaires.
21/02/2025 Immobilier
Un agriculteur (le maitre d'ouvrage) confie à un constructeur la pose de panneaux voltaïques sur un silo à grains.
21/02/2025 Entreprises
Par lettre du 30 septembre, un agent commercial met en demeure son mandant de lui régler des commissions demeurées impayées.
21/02/2025 Immobilier
Un couple (le maitre d'ouvrage) confie à un constructeur la conception, la fabrication et la fourniture de la charpente de sa maison.
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