12/05/2025 Immobilier
Une promesse synallagmatique de vente, engageant les deux parties au contrat et portant sur un bien immobilier d'un montant de 700 000 €, est signée, sans faculté de substitution. Il y est par ailleurs convenu que la signature de l'acte authentique de vente devra intervenir avant le 30 mai 2016, à peine de résiliation de plein droit de la promesse.
12/05/2025 Entreprises
Une société, locataire de locaux à usage de bureaux, assigne en référé son bailleur pour des désordres résultant d'infiltrations d'eau.
13/05/2025 Fiscalité
En France, le Code civil prévoit une obligation alimentaire réciproque entre les parents et leurs enfants. Conformément aux articles 205 et suivants, les enfants doivent apporter un soutien matériel ou financier à leurs parents lorsqu'ils ne peuvent plus subvenir à leurs besoins.
05/05/2025 Entreprises
Une société, locataire de locaux à usage de bureaux, assigne en référé son bailleur pour des désordres résultant d'infiltrations d'eau.
05/05/2025 Immobilier
Un syndicat des copropriétaires demande au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir un arrêté par lequel le maire a délivré un permis de construire.
05/05/2025 Entreprises
L'associée d'une société à responsabilité limitée (SARL) notifie, par lettre recommandée, à la société et à chacun des autres associés, son projet de céder ses parts sociales à un tiers et, pour ce faire, sollicite l'agrément de celui-ci comme nouvel associé.
05/05/2025 Immobilier
Une société publique d'aménagement exerce par délégation un droit de préemption urbain sur plusieurs lots d'un immeuble détenu en indivision.
06/05/2025 Fiscalité
Alors que le gouvernement cherche à économiser 40 milliards d’euros pour boucler le budget 2026, la réduction des niches fiscales revient au cœur des débats. Perçues comme des leviers d’économies potentiels, elles se heurtent pourtant à une forte réticence de l’opinion. Un sondage exclusif réalisé par YouGov pour MoneyVox révèle le scepticisme persistant des Français face à ces coupes fiscales.
22/04/2025 Fiscalité
Lorsqu’on détient directement des parts de SCPI, plusieurs types de revenus peuvent être générés : loyers (revenus fonciers), gains financiers issus de la gestion de trésorerie, et éventuelles plus-values lors d’une revente.
22/04/2025 Fiscalité
Avec environ 3 000 nouveaux pactes conclus chaque année, principalement via des donations du vivant des entrepreneurs, le Pacte Dutreil reste une référence incontournable pour optimiser la transmission d’entreprises familiales, assurant ainsi leur continuité et leur développement à long terme.
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