25/08/2025 Immobilier
La loi du 9 avril 2024, dite " loi habitat dégradé ", a ajouté l'article L. 126-6-1 au Code de la construction et de l'habitation, lequel permet aux communes de définir des secteurs dans lesquels tout bâtiment d'habitation collectif devra faire l'objet, à l'expiration d'un délai de quinze ans à compter de la réception des travaux de construction du bâtiment et au moins une fois tous les dix ans, d'un diagnostic structurel du bâtiment, incluant une description des désordres observés qui portent atteinte à sa solidité et évaluant les risques qu'ils présentent pour la sécurité des occupants et celle des tiers.
21/08/2025 Entreprises
Partant du constat que le défaut d'immatriculation des entreprises est fréquemment révélateur de comportements frauduleux, la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques est venue créer une amende administrative de 7 500 euros encourue par certaines personnes tenues de s'immatriculer au RNE qui ne défèrent pas à cette obligation.
21/08/2025 Immobilier
La loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, parue au Journal officiel du 14 juin 2025, comporte plusieurs articles en lien avec le logement. Elle prévoit notamment :
21/08/2025 Entreprises
A la suite du placement successif d'une société en redressement puis en liquidation judiciaires, le liquidateur agit à l'encontre du dirigeant en prononcé de sa faillite personnelle. Les juges déboutent toutefois le liquidateur de sa demande pour une seule et même raison : le défaut d'établissement, par celui-ci, d'une insuffisance d'actif.
21/08/2025 Immobilier
Un copropriétaire, en réalisant des travaux de rénovation, repère des désordres justifiant un arrêté´ de péril qui sera pris par le maire de la commune. Le syndicat des copropriétaires et ce copropriétaire sollicitent alors en justice un référé´-expertise. Toutefois, seul le syndicat des copropriétaires poursuivra cette action au fond afin de voir la responsabilité´ décennale des constructeurs engagée.
19/08/2025 Bourse/Finance
Adoptée par le Congrès américain en juillet 2025, la loi GENIUS redéfinit en profondeur l’écosystème des stablecoins. À travers un encadrement strict et une ambition géopolitique assumée, les États-Unis veulent faire du dollar numérique l’ossature de la finance mondiale de demain.
05/08/2025 Entreprises
Un associé d'une SARL cède ses parts à l'un de ses enfants et décède 18 ans après. Dans le cadre du règlement de sa succession, les autres héritiers de l'associé, estimant que le prix de cession des parts a été sous-évalué, demandent que ces parts et les dividendes perçus au titre de celles-ci soient réintégrés à l'actif successoral.
05/08/2025 Immobilier
Dans un contrat de Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), une clause peut valablement confier à un architecte la production de certificats justifiant le retard de livraison. Une telle clause ne saurait en effet être qualifiée de clause abusive, selon la Cour de cassation. Dans cette affaire, un couple avait conclu un contrat de VEFA avec un constructeur. Après livraison des travaux, il avait assigné le constructeur en réparation de ses préjudices résultant du retard dans la livraison de l'immeuble.
05/08/2025 Fiscalité
Souvent négligée dans le budget d’un achat immobilier, la taxe foncière ne cesse de peser davantage sur les ménages. En 2025, elle atteint jusqu’à trois mensualités de crédit dans certaines villes, grignotant le pouvoir d’achat des propriétaires, en particulier les primo-accédants. Une dérive fiscale que l’essor des prix ne compense plus.
28/07/2025 Immobilier
Dans un contrat de Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), une clause peut valablement confier à un architecte la production de certificats justifiant le retard de livraison. Une telle clause ne saurait en effet être qualifiée de clause abusive, selon la Cour de cassation.
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