Actualités

Défaut de conseil de l'agent immobilier sur des vices visibles

26/02/2024 Immobilier

Le devoir de conseil auquel est tenu l’agent immobilier lui impose d’informer l’acquéreur d’un logement, vendu par son entremise, de l’existence des désordres apparents affectant celui-ci.

Une simplification de MaPrimeRénov' est à venir

20/02/2024 Bourse/Finance

Le gouvernement a pris l'engagement de simplifier le processus d'accès à l'aide à la rénovation énergétique MaPrimeRénov', selon une annonce faite ce jeudi 15 février par le ministère de la Transition écologique.

La fin du bonus écologique pour les voitures de société

20/02/2024 Fiscalité

Le gouvernement a ajusté les incitations financières pour l'achat de véhicules électriques, mettant l'accent sur une distribution plus équitable des aides.

SCI : de l'importance de l'objet social statutaire

19/02/2024 Entreprises

Trois associés constituent une société civile immobilière (SCI) dont ils deviennent cogérants.

Modification de la répartition des charges de copropriété : office du juge

19/02/2024 Immobilier

Le copropriétaire d’un immeuble, qui se plaint du montant de ses charges, assigne devant la justice le syndicat des copropriétaires en annulation de la clause du règlement de copropriété organisant la répartition des charges et en remboursement des celles qu’il estime avoir indûment payées.

Quand la Cour des comptes passe L'IFI au scalpel

13/02/2024 Fiscalité

L'IFI, le fameux Impôt sur la fortune immobilière qui a remplacé l'ISF (impôt sur la fortune) en 2018, taxe la détention des biens immobiliers par les personnes physiques lorsque leur valeur nette dépasse 1,3 million d'euros.

Comment éviter la taxe sur les abris de jardins ?

13/02/2024 Fiscalité

L'installation d'un abri de jardin entraîne l'obligation de payer une taxe d'aménagement dès lors que sa surface dépasse les 5 m². Cette année, cette taxe a augmenté de 3,2 %, mais il existe des moyens légaux de l'éviter.

Quand les Français jugent le niveau des impôts...

06/02/2024 Bourse/Finance

Selon le baromètre des prélèvements fiscaux et sociaux réalisé pour le Conseil des prélèvements obligatoires, une majorité écrasante de 75% des Français estime que le niveau des impôts est excessif.

Le droit à l'erreur va t-il bientôt entrer en vigueur ?

30/01/2024 Fiscalité

Depuis l'adoption de la loi de finances 2024 à l'automne 2023, tout contribuable confronté à une erreur de l'administration fiscale concernant l'assiette ou le calcul des impôts bénéficie désormais automatiquement d'intérêts moratoires.

Les nouvelles méthodes du fisc pour traquer les fraudeurs

30/01/2024 Bourse/Finance

Un décret en préparation, devant bientôt prendre effet, officialisera de nouvelles méthodes approuvées par le Parlement à l'automne 2023 pour enquêter sur les fraudes fiscales.

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