11/06/2024 Fiscalité
Un propriétaire a récemment obtenu gain de cause auprès du Tribunal de Paris pour avoir loué sa résidence principale plus de 120 jours par an sur Airbnb, en invoquant un cas de force majeure.
11/06/2024 Fiscalité
Il est encore possible de modifier sa déclaration en ligne jusqu'au 26 juin 2024, date de fermeture du service.
24/05/2024 Fiscalité
L'adhésion à un Centre de gestion agréé (CGA) offre de nombreux avantages aux indépendants assujettis aux BIC, BNC ou BA, ainsi qu'aux loueurs en meublé non-professionnel.
27/05/2024 Entreprises
Le gouvernement a annoncé sa volonté d'inscrire dans le projet de loi « Simplification » deux nouvelles mesures visant les baux commerciaux : d’une part, la mensualisation des loyers et, d’autre part, le plafonnement des dépôts de garantie à trois mois de loyer.
27/05/2024 Immobilier
A l’instar du dispositif qui existe en matière de baux d’habitation, la nouvelle loi sur l’habitat dégradé est venue modifier l’article L.511 2 du Code des procédures civiles d’exécution et permet désormais au syndicat des copropriétaires de mener une saisie conservatoire sur les comptes bancaires des copropriétaires débiteurs, sans décision de justice, pour les provisions exigibles mentionnées au premier alinéa de l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
27/05/2024 Entreprises
Les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle au plus de niveau 7 (master, ingénieur, etc.)
27/05/2024 Immobilier
Une promesse synallagmatique de vente portant sur un terrain est conclue sous différentes conditions suspensives, dont celle d’obtention, par le vendeur, de la mainlevée des inscriptions grevant le bien.
21/05/2024 Fiscalité
La loi de finances 2024 a introduit une nouvelle mesure pour l'Impôt sur la fortune immobilière (IFI) afin d'éviter les abus de certains contribuables et d'harmoniser la législation.
21/05/2024 Fiscalité
Chaque année, il est impératif pour l'ensemble des contribuables de déclarer leurs revenus, sous peine de sanctions, quel que soit leur statut fiscal (imposable ou non).
21/05/2024 Bourse/Finance
Pour éviter les mauvaises surprises dans votre contrat de mariage, voici quelques conseils à suivre.
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