18/03/2024 Droit fiscal - Avocats
Dans une décision en date du 15 février 2024, la Cour européenne des droits de l'Homme admet que les enfants peuvent se voir déshérités par leurs parents sous certaines conditions.
12/03/2024 Bourse/Finance
Lorsqu'un détenteur de Plan d'Épargne en Actions (PEA) décède, ce dernier est automatiquement clôturé car il est impossible de transmettre un PEA.
12/03/2024 Bourse/Finance
Les demandes de primes rénovations se sont littéralement effondrées, obligeant le gouvernement à faire marche arrière sur le durcissement de MaPrimeRénov'.
05/03/2024 Bourse/Finance
Une Jeune Entreprise Innovante (JEI) est une porte vers des avantages fiscaux et des soutiens financiers pour les entreprises dynamiques en France. Mais qu'est-ce que cela implique exactement ?
05/03/2024 Fiscalité
Dans le cadre des formalités successorales, un examen approfondi de votre déclaration par l'administration fiscale est susceptible d'entraîner un ajustement de l'impôt dû en cas d'erreur.
04/03/2024 Entreprises
Les transmissions par décès ou donations de parts ou actions de sociétés ayant fait l'objet d'un engagement collectif de conservation (régime Dutreil) sont, sous certaines conditions, exonérées de droits de mutation (à hauteur de 75 % de leur valeur).
04/03/2024 Immobilier
Une société civile immobilière (SCI), qui entreprend des travaux dans un logement, souscrit une assurance dommage-ouvrage et une assurance constructeur auprès d'une société.
26/02/2024 Entreprises
Une société exploitant une supérette assigne en concurrence déloyale un exploitant agricole. Elle lui reproche de vendre des produits en violation de la réglementation en vigueur (l’exploitant agricole prétendant vendre exclusivement des produits de la ferme, alors que ce n’est pas le cas).
26/02/2024 Immobilier
Le devoir de conseil auquel est tenu l’agent immobilier lui impose d’informer l’acquéreur d’un logement, vendu par son entremise, de l’existence des désordres apparents affectant celui-ci.
20/02/2024 Bourse/Finance
Le gouvernement a pris l'engagement de simplifier le processus d'accès à l'aide à la rénovation énergétique MaPrimeRénov', selon une annonce faite ce jeudi 15 février par le ministère de la Transition écologique.
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