Actualités

Sous-traitance : le dirigeant responsable en l'absence de garantie de paiement

Immobilier

Une nouvelle décision de justice vient rappeler avec fermeté les obligations des dirigeants dans le secteur de la construction de maisons individuelles. Selon le Code de la construction et de l'habitation, tout constructeur est tenu d'apporter une garantie de paiement à ses sous-traitants (article L. 241-9). Et c'est au dirigeant de s'en assurer personnellement, sauf s'il a formellement délégué cette responsabilité.

Lire la suite

Conventions réglementées en SARL : gare aux modifications !

Entreprises

Le gérant d'une SARL est aussi associé d'une SCI. Cette SCI est propriétaire d'un local qu'elle loue à la SARL, en vertu d'un bail commercial. Le loyer de ce bail est révisé à plusieurs reprises. Reprochant au gérant de la SARL de ne pas avoir soumis ces révisions de loyer à leur approbation, les associés de la SARL demandent en justice sa révocation.

Lire la suite

Les châteaux de famille : Des refuges patrimoniaux en plein essor

Retraite

Longtemps considérés comme des vestiges encombrants, les châteaux et demeures historiques françaises connaissent un regain d’intérêt spectaculaire. Le marché a doublé en cinq ans, porté par une quête d’authenticité, de racines et de transmission. Entre achat plaisir, investissement économique et choix patrimonial, ces bâtisses retrouvent une modernité inattendue.

Lire la suite

Compte d'associé : la discrète clé de financement pour les dirigeants

Placements

Souvent perçu comme une mécanique technique, le compte courant d’associé retrouve aujourd’hui une attractivité particulière. Dans un contexte de taux plus élevés et de financement bancaire sélectif, il constitue un levier discret mais puissant pour consolider la trésorerie d’une PME sans bouleverser la structure du capital. Encore faut-il en maîtriser les règles fiscales et patrimoniales.

Lire la suite

Taxe foncière : condition d'obtention d'un dégrèvement

Immobilier

Propriétaire d'une maison qu'elle a fait construire, une société reçoit un avis de taxe foncière. Faisant valoir l'article 1389 du Code général des impôts (qui reconnait aux contribuables le droit d'obtenir le dégrèvement de leur taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location), la société refuse de payer l'impôt.

Lire la suite

RCS : davantage de confidentialité pour les dirigeants et associés

Entreprises

Depuis le 22 août 2025, une nouvelle mesure vient renforcer la protection des dirigeants de sociétés. Désormais, les dirigeants de personnes morales (gérants, présidents, directeurs généraux, etc.) et les associés indéfiniment responsables (notamment dans les sociétés en nom collectif ou en commandite simple) peuvent demander la confidentialité de leur adresse personnelle, non seulement sur le Registre du commerce et des sociétés (RCS) mais également sur les actes de l'entreprise (anciens et futurs), ainsi que sur les extraits K et Kbis.

Lire la suite

Assurance vie : les héritiers peuvent-ils récupérer les capitaux sans clause explicite ?

Assurance vie

La rédaction de la clause bénéficiaire en assurance vie est un exercice plus complexe qu’il n’y paraît. Un cas récent illustre un piège courant : la renonciation ou le décès du bénéficiaire ne transfèrent pas automatiquement les capitaux à ses propres héritiers, sauf si la clause le prévoit expressément.

Lire la suite

Vente en viager : l'incertitude persiste tant que le décès n'est pas imminent

Immobilier

Par acte authentique, une femme vend sa maison d'habitation à un couple, moyennant le paiement d'un capital et le versement d'une rente viagère. Elle décède quelques mois plus tard. Ses héritiers décident alors d'assigner les acheteurs devant la justice, en nullité de la vente pour défaut d'aléa.

Lire la suite

Société en formation : validité de la reprise d'un acte malgré la différence de dénomination sociale

Entreprises

Lorsqu'elle est en cours de formation, une société n'a pas la capacité juridique d'accomplir des actes tant qu'elle n'est pas immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Par conséquent, ce sont les futurs associés qui accomplissent, pour son compte, les actes qui sont nécessaires à sa création et au démarrage de son activité (signature d'un bail, souscription d'un prêt…).

Lire la suite

Comment la fiscalité influence l'exode des riches en France ?

Bourse/Finance

La fuite des contribuables fortunés est un sujet récurrent du débat public français. Mais que disent réellement les chiffres ? Une étude du Conseil d’analyse économique (CAE) apporte des données empiriques : l’impact de la fiscalité sur les départs existe, mais reste limité. Au-delà des exils médiatisés, c’est surtout l’optimisation fiscale qui détermine la gestion des patrimoines.

Lire la suite