20/03/2025 Entreprises
Des juges déclarent coupable du délit de non-soumission des documents comptables à l'assemblée générale le gérant d'une SARL. A l'appui de leur raisonnement, ils rappellent que ce délit est constitué si la soumission des documents comptables n'intervient pas dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice, sauf prolongation par décision judiciaire.
20/03/2025 Immobilier
Dans le cadre d’une donation-partage, une mère transmet à sa fille la nue-propriété d’une maison d’habitation et s’en réserve l’usufruit. Puis, elle finance à hauteur de 922 000 € d’importants travaux de rénovation, certains légalement à sa charge, d’autres normalement à la charge de la nu-propriétaire (réfection du portail, des murs, de la toiture, etc.)
20/03/2025 Entreprises
A la suite de la mise en liquidation judiciaire d'une société, les liquidateurs assignent devant la justice son gérant en prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer d'une durée de 10 ans.
20/03/2025 Entreprises
A la suite de la mise en liquidation judiciaire d'une société, les liquidateurs assignent devant la justice son gérant en prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer d'une durée de 10 ans.
18/03/2025 Bourse/Finance
Les placements « passion », qui regroupent notamment les bijoux, œuvres d’art, objets de collection, métaux précieux et vins rares, bénéficient depuis longtemps d’une fiscalité particulière, souvent méconnue ou mal comprise par les investisseurs.
18/03/2025 Assurance vie
Bien que l'assurance-vie conserve toute sa pertinence en matière de gestion patrimoniale, les souscripteurs sont invités à anticiper et à documenter soigneusement leurs versements,
11/03/2025 Bourse/Finance
Depuis janvier 2025, les entreprises de plus de 10 salariés sont tenues de proposer au moins un dispositif de partage de la valeur à leurs collaborateurs. Avec ces nouvelles obligations, l’épargne salariale devient un enjeu stratégique majeur, transformant profondément les pratiques des entreprises.
10/03/2025 Immobilier
La propriétaire d'un terrain comprenant plusieurs bâtiments est poursuivie pour diverses infractions au Code de l'urbanisme, constatées par des procès-verbaux.
10/03/2025 Entreprises
Des associés d'une SARL reprochent différentes fautes de gestion au gérant de la société, notamment au titre de la conclusion d'une convention entre la SARL et une société dont le gérant détenait la quasi-intégralité du capital social.
04/03/2025 Fiscalité
Destiné à encourager la rénovation de logements anciens en vue de leur mise en location, le dispositif Denormandie devait disparaître fin 2026. Cependant, après des rebondissements législatifs, il a finalement été prolongé jusqu’au 31 décembre 2027.
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