30/07/2024 Fiscalité
Cette année, 16 millions de foyers vont recevoir un remboursement d'impôt sur le revenu les 24 ou 31 juillet, selon la Direction générale des finances publiques (DGFIP).
29/07/2024 Immobilier
Pour mémoire, la procédure administrative d'évacuation des squats a été instaurée par la loi du 5 mars 2007 instituant le Droit au logement opposable (loi DALO) et complétée par la loi 7 décembre 2020 dite " loi ASAP ".
29/07/2024 Entreprises
Constitue un établissement secondaire tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l'établissement principal, et dirigé par la personne tenue à l'immatriculation, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers. L'établissement secondaire doit être déclaré au RCS.
23/07/2024 Fiscalité
L'inventaire de succession est une étape parfois nécessaire avant le partage des biens du défunt.
23/07/2024 Fiscalité
Le salarié moyen français travaille jusqu'au 17 juillet pour financer les services publics et prestations collectives, selon l'étude annuelle de l'Institut économique Molinari sur la pression sociale et fiscale réelle dans l'Union européenne.
23/07/2024 Fiscalité
La Cour des comptes a mis en lumière les difficultés financières des départements, dont une vingtaine risquent d'être fragilisés en 2024, en raison notamment de la baisse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO).
22/07/2024 Immobilier
Un copropriétaire ayant noté l'apparition de fissures au sein de son logement à la suite de travaux de ravalement de l'immeuble sollicite l'indemnisation de son préjudice auprès de l'entreprise ayant réalisé les travaux.
22/07/2024 Immobilier
Un copropriétaire ayant noté l'apparition de fissures au sein de son logement à la suite de travaux de ravalement de l'immeuble sollicite l'indemnisation de son préjudice auprès de l'entreprise ayant réalisé les travaux.
22/07/2024 Entreprises
Pour rappel, l'assemblée générale extraordinaire d'une société anonyme (SA) ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le quart et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote (article L 225-96, alinéa 2 du Code de commerce). Les délibérations prises en violation de cette règle sont nulles (article L 225-121, alinéa 1 du même Code).
15/07/2024 Immobilier
Un couple confie à un constructeur des travaux de remplacement des tuiles de la couverture de leur maison d'habitation. Une fois terminés, les travaux sont tacitement réceptionnés.
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