22/07/2024 Entreprises
Pour rappel, l'assemblée générale extraordinaire d'une société anonyme (SA) ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le quart et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote (article L 225-96, alinéa 2 du Code de commerce). Les délibérations prises en violation de cette règle sont nulles (article L 225-121, alinéa 1 du même Code).
15/07/2024 Immobilier
Un couple confie à un constructeur des travaux de remplacement des tuiles de la couverture de leur maison d'habitation. Une fois terminés, les travaux sont tacitement réceptionnés.
15/07/2024 Entreprises
La loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France comporte de nombreuses mesures en droit des sociétés et en droit financier.
09/07/2024 Fiscalité
Bien que la campagne de déclaration des revenus se soit terminée en juin, les contribuables vont recevoir des nouvelles importantes des services fiscaux en juillet. Trois dates clés sont à retenir.
01/07/2024 Immobilier
Un maître d'ouvrage fait rénover un immeuble qu'il divise et vend par lots en l'état futur d'achèvement. Pour ce faire, il souscrit un contrat d'assurance constructeur non réalisateur.
01/07/2024 Entreprises
Les statuts d'une société par actions simplifiée (SAS) prévoient qu'un associé peut être exclu par une décision collective des associés. Ils prévoient également que l'associé dont l'exclusion est susceptible d'être prononcée ne peut participer au vote relatif à son exclusion.
01/07/2024 Immobilier
Une banque consent un prêt immobilier à un particulier. A la suite de plusieurs échéances impayées, l'établissement financier met alors en demeure l'emprunteur de régulariser la situation sous un délai de quinze jours.
25/06/2024 Assurance vie
Et si vous étiez l'heureux bénéficiaire d'une assurance-vie sans même le savoir ? Ne vous inquiétez pas, il existe des moyens de le découvrir ! Voici les démarches à suivre si vous pensez être le bénéficiaire d'un tel contrat, mais que vous ne disposez pas des informations nécessaires pour le retrouver.
24/06/2024 Immobilier
Une banque consent un prêt immobilier à un particulier. A la suite de plusieurs échéances impayées, l'établissement financier met alors en demeure l'emprunteur de régulariser la situation sous un délai de quinze jours.
18/06/2024 Entreprises
Le locataire de locaux commerciaux avise son bailleur qu'il est à la recherche d'une surface supplémentaire de stockage. Par mail, son bailleur lui propose alors l'adjonction d'un local de 15 mètres carré, à usage de garage, sans augmentation du loyer mais en contrepartie de la réalisation de travaux d'aménagement et du paiement des charges afférentes à ce local.
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