09/08/2024 Entreprises
Une société souscrit auprès d'une banque divers prêts et, ultérieurement, une ligne de crédits de trésorerie. Elle effectue plusieurs versements pour rembourser la ligne de crédits puis accepte que la banque prélève sur celle-ci les échéances impayées des autres prêts.
09/08/2024 Immobilier
Une commune (le maitre d'ouvrage), qui avait fait édifier un complexe socio-culturel et sportif et souscrit une police d'assurance dommages-ouvrage, dénonce à l'assureur, quelques années après réception de l'ouvrage, l'apparition de fissures importantes en façade.
09/08/2024 Entreprises
Une banque, ayant consenti un prêt à une société civile immobilière (SCI), agit en paiement d'échéances impayées du prêt contre d'anciens associés qui avaient cédé leurs parts après ces échéances.
30/07/2024 Bourse/Finance
La mise à jour du Bofip a des implications significatives sur la fiscalité des PER assurantiels, en particulier en ce qui concerne les droits de succession. Les épargnants doivent être conscients de ces changements pour optimiser la transmission de leurs capitaux.
30/07/2024 Fiscalité
Cette année, 16 millions de foyers vont recevoir un remboursement d'impôt sur le revenu les 24 ou 31 juillet, selon la Direction générale des finances publiques (DGFIP).
29/07/2024 Immobilier
Pour mémoire, la procédure administrative d'évacuation des squats a été instaurée par la loi du 5 mars 2007 instituant le Droit au logement opposable (loi DALO) et complétée par la loi 7 décembre 2020 dite " loi ASAP ".
29/07/2024 Entreprises
Constitue un établissement secondaire tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l'établissement principal, et dirigé par la personne tenue à l'immatriculation, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers. L'établissement secondaire doit être déclaré au RCS.
23/07/2024 Fiscalité
L'inventaire de succession est une étape parfois nécessaire avant le partage des biens du défunt.
23/07/2024 Fiscalité
Le salarié moyen français travaille jusqu'au 17 juillet pour financer les services publics et prestations collectives, selon l'étude annuelle de l'Institut économique Molinari sur la pression sociale et fiscale réelle dans l'Union européenne.
23/07/2024 Fiscalité
La Cour des comptes a mis en lumière les difficultés financières des départements, dont une vingtaine risquent d'être fragilisés en 2024, en raison notamment de la baisse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO).
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