01/10/2024 Entreprises
Quelques années après avoir ouvert un compte-client à un entrepreneur, un fournisseur réclame à celui-ci 12 000 € au titre de factures impayées et d'une pénalité. Il obtient gain de cause devant les juges, en produisant un relevé du compte-client, plusieurs factures et bons de livraisons à l'appui de sa créance.
01/10/2024 Immobilier
Actuellement, le propriétaire vendeur doit fournir un diagnostic d'assainissement non collectif daté de moins de trois ans. Ce dernier n'est toutefois pas contraignant puisque c'est l'acquéreur qui doit assumer les travaux liés aux carences soulignées par le diagnostic et procéder aux travaux de mise en conformité, et ce, dans un délai d'un an après l'acte de vente.
01/10/2024 Fiscalité
Après avoir occupé une place centrale dans le débat fiscal au moment des élections, les droits de transmission reviennent dans l'actualité. Cette fois, c'est Oxfam qui s'empare du sujet. Dans un ton qui lui est habituel, l'ONG dénonce « le jackpot fiscal des ultra-riches », évoquant des « supers héritier.es (sic) largement favorisés par la fiscalité ».
23/09/2024 Immobilier
Peu après avoir acquis une maison, un couple découvre l'existence de microfissures. Il assigne alors devant les tribunaux l'assureur du vendeur en référé´ expertise. Cette procédure permet d'établir que les désordres ont pour origine un épisode de sécheresse antérieur à la vente.
24/09/2024 Fiscalité
Les avis de taxe foncière sont disponibles depuis le 20 septembre pour les redevables mensualisés, et le sont déjà pour les autres. Les propriétaires ont jusqu'au 20 octobre pour s'acquitter de la taxe foncière en ligne et jusqu'au 15 octobre par chèque.
24/09/2024 Fiscalité
L'investissement locatif est confronté à de nombreux défis, notamment la fin du dispositif Pinel et des règles fiscales plus sévères.
24/09/2024 Fiscalité
Bien que les jeunes SCPI semblent offrir des rendements plus attractifs et une diversification accrue, il est crucial pour les investisseurs de peser les avantages et les inconvénients de vendre ou de conserver leurs parts de SCPI anciennes.
24/09/2024 Fiscalité
Un investissement dans une part de Sofica en 2024 offre une réduction d'impôt de 48 % en 2025, dans la limite de 18 000 euros. A saisir avant la fin de l’année.
24/09/2024 Fiscalité
Pour limiter les dérives des finances publiques, le Premier ministre, Michel Barnier, a évoqué une éventuelle hausse des impôts. Quelles sont les possibilités qui s’offrent aux pouvoirs publics et avec quel rendement ? Réponses de Philippe Crevel, du Cercle de l'Epargne.
17/09/2024 Entreprises
Un propriétaire avait donné en location des locaux à usage commercial à une société. Dans ces locaux, le locataire avais mis à disposition de tiers des bureaux.
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