11/02/2025 Fiscalité
Le budget 2025 n’ayant pas été adopté en 2024, le barème de calcul de l’impôt sur le revenu ne sera pas revalorisé selon le calendrier habituel. Cette situation entraîne plusieurs conséquences fiscales dès le début de l’année 2025.
11/02/2025 Succession et Donation
Une récente décision de la Cour de cassation a tranché une question sensible en matière de succession : les travaux financés par un usufruitier peuvent-ils être considérés comme une donation au nu-propriétaire ? Cette affaire met en lumière les implications patrimoniales d’un tel financement.
11/02/2025 Droit de l'assurance - Avocats
Depuis 2007, le mandat de protection future permet d'organiser la gestion de ses affaires en cas de perte de capacité. Grâce à ce dispositif juridique, toute personne peut anticiper et désigner un mandataire de confiance pour protéger ses intérêts futurs.
04/02/2025 Fiscalité
Face à l’essor fulgurant des locations meublées de tourisme, le législateur a décidé de renforcer l’encadrement de cette activité avec la loi du 19 novembre 2024, dite « loi Le Meur ». Cette réforme vise à rétablir un équilibre entre l’attractivité touristique et la préservation du parc locatif pour les résidents permanents, tout en offrant aux collectivités locales des outils plus efficaces pour contrôler ces locations. Décryptage des principales mesures.
04/02/2025 Fiscalité
Un nouveau texte pourrait bouleverser le droit de propriété en France. Une proposition de loi (PPL) vise à limiter l’essor des logements inoccupés et des résidences secondaires dans les zones tendues. Objectif affiché : libérer du foncier pour les habitants permanents et lutter contre l’explosion des prix immobiliers.
28/01/2025 Fiscalité
L’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) peut représenter une charge importante pour les contribuables concernés, mais plusieurs mécanismes permettent d’en limiter l’impact.
28/01/2025 Bourse/Finance
L’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) ne concerne pas uniquement les résidents fiscaux français. Les non-résidents qui détiennent un bien immobilier en France sont également soumis à cette imposition, bien que leurs obligations fiscales diffèrent de celles des contribuables résidant en France.
28/01/2025 Fiscalité
Dans certaines situations, la détention d’un bien peut être scindée entre un usufruitier et un nu-propriétaire, une situation connue sous le nom de démembrement de propriété.
28/01/2025 Fiscalité
La complexité des règles entourant cet impôt soulève de nombreuses questions : quels biens sont concernés ? Quels sont les cas d’exonération ? Comment évaluer son patrimoine imposable ?
20/01/2025 Immobilier
Un syndicat de copropriétaires lance une procédure accélérée devant le tribunal judiciaire contre une copropriétaire qui a omis de régler l'ensemble de ses charges.
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