23/09/2024 Immobilier
Peu après avoir acquis une maison, un couple découvre l'existence de microfissures. Il assigne alors devant les tribunaux l'assureur du vendeur en référé´ expertise. Cette procédure permet d'établir que les désordres ont pour origine un épisode de sécheresse antérieur à la vente.
17/09/2024 Entreprises
Un propriétaire avait donné en location des locaux à usage commercial à une société. Dans ces locaux, le locataire avais mis à disposition de tiers des bureaux.
17/09/2024 Immobilier
Les mesures tendant à limiter la hausse des loyers d'habitation dans certaines communes où s'applique la taxe sur les logements vacants sont reconduites pour un an.
17/09/2024 Entreprises
L’usufruitier de parts d’une société civile immobilière (SCI) sollicite en justice l’annulation, pour abus de majorité et défaut de pouvoirs, d’une assemblée générale ayant décidé d’augmenter le capital de la société, ainsi que de toutes les délibérations et consultations écrites postérieures, en ce qu'elles ont été adoptées avec les majorités issues de l'augmentation de capital contestée.
17/09/2024 Bourse/Finance
Le Conseil constitutionnel a validé la taxe sur les autoroutes et les aéroports le jeudi 12 septembre 2024.
10/09/2024 Fiscalité
Dix ans après sa création, le dispositif Pinel, qui permet d'obtenir une réduction d'impôt à condition d'investir dans un bien locatif neuf, devrait s'éteindre à la fin de l'année.
09/09/2024 Entreprises
Une société mise en liquidation judiciaire obtient l’ouverture d’une procédure de conciliation afin de trouver un accord amiable avec ses créanciers. Sa banque, informée de cette procédure, y voit le signe d’une probable absence de paiement et déclare la société en défaut de paiement à la Banque de France. Mécontente, la société assigne sa banque en justice et invoque le caractère confidentiel de la procédure de conciliation.
09/09/2024 Immobilier
Des époux concluent une promesse unilatérale de vente sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt, avec paiement d'une indemnité´ d'immobilisation. N'ayant pas obtenu la restitution de cette indemnité´, ils assignent les vendeurs devant les tribunaux, mais tardivement.
02/09/2024 Immobilier
Un copropriétaire assigne en justice le syndicat des copropriétaires de son immeuble en annulation d'une assemblée générale (AG) dans son entier. Par la suite, il présente, en complément, une demande d'annulation de certaines résolutions votées au cours de cette AG.
27/08/2024 Fiscalité
Les avis de taxe foncière 2024 seront mis en ligne à partir de mercredi 28 août. Va-t-elle fortement augmenter ? Suspense. En attendant, vous pouvez facilement comparer le taux de votre ville à celui des communes voisines.
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