28/10/2024 Entreprises
Le décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 relatif à la mise en œuvre des mesures de modernisation des modalités de réunion et de consultation des organes de décision de certaines formes de sociétés commerciales a été publié.
28/10/2024 Immobilier
Après avoir acheté un immeuble abritant un hôtel-restaurant, le nouveau propriétaire décide de louer en meublé ce bien immobilier ainsi que plusieurs mobil-home installés sur le terrain.
28/10/2024 Entreprises
Un décret est venu étendre le dispositif relatif à l'audience de règlement amiable (ARA) à la procédure ordinaire ou de référé devant le tribunal de commerce ainsi qu'à la procédure devant le président du tribunal judiciaire statuant comme juge des loyers commerciaux.
22/10/2024 Assurance vie
Jeudi 17 octobre, les députés ont adopté un amendement visant à modifier la fiscalité dérogatoire des contrats d'assurance vie en cas de transmission. Le texte propose d'appliquer le modèle des droits de succession en ligne directe pour les contrats avec des versements effectués avant 70 ans.
22/10/2024 Placements
L'Observatoire des SCPI révèle un atterrissage brutal mais des signaux positifs pour le marché des Sociétés Civiles de Placement Immobilier (SCPI).
22/10/2024 Fiscalité
Depuis 2007, plusieurs communes ont mis en place une exonération partielle ou totale allant de 50 % à 100 % de la taxe foncière pour les propriétaires ayant entrepris des travaux de rénovation énergétique dans leur logement.
15/10/2024 Immobilier
Aux termes d'une promesse synallagmatique de vente d'un immeuble, le vendeur déclare que le bien est raccordé au réseau d'assainissement public mais qu'il ne garantit pas la conformité de l'installation.
15/10/2024 Entreprises
La Cour de cassation est venue opérer un revirement de jurisprudence en jugeant que l'ouverture ou le prononcé d'une liquidation judiciaire n'entraîne plus la clôture automatique du compte courant du débiteur.
15/10/2024 Fiscalité
Bercy a élaboré une série de mesures visant à redresser les finances publiques. Voici les principales mesures qui auront un impact sur votre budget.
15/10/2024 Bourse/Finance
Dans le projet de loi de finances (PLF) 2025, une surprise attend les investisseurs locatifs en LMNP : l’éventuelle réintégration des amortissements déduits lors du calcul de la plus-value réalisée à la vente d’un bien affecté à une activité de location meublée.
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