12/11/2024 Entreprises
Après avoir acquis l'intégralité des parts d'une société, l'acheteur sollicite en justice l'annulation de la cession. A l'appui de sa démarche, il soutient que le cédant a commis une réticence dolosive, ce dernier ne l'ayant pas averti de la situation financière dégradée de la société avant la cession.
12/11/2024 Immobilier
Deux copropriétaires d'un même immeuble assignent en justice un troisième en vue de remettre en état des combles que ce dernier se serait appropriées.
12/11/2024 Entreprises
Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.
12/11/2024 Immobilier
En 1990, un homme (le promettant) et un couple (les bénéficiaires) signent un pacte de préférence immobilier. Il s'agit d'un contrat qui permet aux bénéficiaires d'acquérir un droit de préférence sur la vente du bien, avant tout tiers.
12/11/2024 Bourse/Finance
Les start-up risquent de perdre une partie des avantages fiscaux des BSPCE (Bons de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise).
12/11/2024 Assurance IARD
Alors que l'inflation s'intensifie et que les assurés réclament plus de transparence, une récente étude du Capgemini Research Institute révèle les défis cruciaux auxquels le secteur de l'assurance dommages (IARD) est confronté.
12/11/2024 Fiscalité
Tout comme les détenteurs d'un compte courant, livret ou encore d'un contrat d'assurance-vie détenu à l'étranger, les investisseurs doivent déclarer leurs comptes hébergeant des cryptomonnaies, comme du bitcoin, à l'administration fiscale.
12/11/2024 Bourse/Finance
La Cour des comptes a rendu le 7 novembre un rapport recommandant de resserrer le bénéfice de l'avantage fiscal attaché au PER, notamment en revoyant les possibilités de report des plafonds de déduction d'une année sur l'autre et le montant des plafonds annuels de déduction.
05/11/2024 Fiscalité
Le projet de loi de finances pour 2025 a été présenté en Conseil des ministres le 10 octobre. Il inclut plusieurs mesures concernant la fiscalité des entreprises.
29/10/2024 Fiscalité
L'adoption récente en commission des Finances à l'Assemblée Nationale d'un amendement imposant une détention minimale de cinq ans pour bénéficier de l'exonération des plus-values immobilières lors de la revente de sa résidence principale vise à endiguer la spéculation financière à court terme.
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