20/10/2025 Immobilier
Un nouvel arrêté, entré en vigueur le 1er octobre, vient renforcer la lutte contre les fraudes liées aux diagnostics de performance énergétique (DPE). Il s'inscrit dans la continuité d'un premier texte publié le 16 juin 2025, qui avait relevé les exigences en matière de compétences et de certification des diagnostiqueurs immobiliers. Ce nouvel arrêté introduit une nouvelle mesure : la suspension quasi automatique de l'activité d'un diagnostiqueur ayant dépassé un certain seuil d'activité sur une période glissante de 12 mois.
20/10/2025 Entreprises
Une banque accorde deux prêts à une société, garantis par une caution. Après la mise en liquidation judiciaire de cette société, un plan de cession totale est arrêté au profit d'un repreneur, qui s'engage à poursuivre le remboursement des prêts. Cinq ans plus tard, ce repreneur fait défaut, est condamné avec la caution au paiement du solde, puis est placé en redressement judiciaire. La banque, ayant déclaré sa créance tardivement dans cette nouvelle procédure, ne voit pas sa créance admise au passif. Elle engage alors une saisie immobilière contre la caution.
21/10/2025 Fiscalité
La réforme de la TVA sur la location meublée de courte durée, prévue dans le projet de loi de finances 2026, marque un tournant fiscal majeur. L’État met fin à un avantage concurrentiel qui dopait la rentabilité des locations touristiques. Pour les investisseurs, l’heure est venue d’arbitrer entre rendement et stabilité.
13/10/2025 Immobilier
En 2016, des sociétés confient à un agent immobilier deux mandats de recherche, assortis d'une clause leur interdisant de traiter directement avec un vendeur présenté par l'agent pendant douze mois après expiration des mandats. En 2018, soit bien après ce délai, les sociétés acquièrent des biens sans l'intervention de l'agent, qui réclame alors sa commission.
13/10/2025 Entreprises
Deux associés proposent à un tiers de lui céder, au prix de 72 000 euros, 17,09 % du capital de leur société en cours de constitution. L'intéressé accepte la proposition, mais les cédants ne donnent pas suite. Mécontent, il saisit la justice pour voir constater la cession parfaite
06/10/2025 Immobilier
Le propriétaire d'un terrain (le maitre d'ouvrage) confie à un entrepreneur des travaux d'électricité pour les besoins de la construction de sa maison d'habitation. Mais quelques mois après la réception des travaux, un incendie détruit la maison. Le maître d'ouvrage et son assureur multirisque-habitation assignent alors l'électricien et son assureur devant la justice en indemnisation de leurs préjudices sur le fondement de la garantie décennale.
06/10/2025 Entreprises
En paiement de prestations prévues dans un contrat de maîtrise d'Å“uvre pour la construction d'un immeuble, une société A remet à une autre (la société B) deux chèques pour un montant total de 4 500 euros. Puis, quelques jours plus tard, elle fait opposition au paiement des chèques. La banque refuse donc leur encaissement.
29/09/2025 Immobilier
L'article 1594 F septies du Code général des impôts permet, sous conditions, une réduction ou une exonération de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement lors de l'acquisition d'un premier logement, à condition qu'il soit affecté à l'usage de résidence principale de manière exclusive et continue pendant cinq ans. Un récent décret vient préciser les cas dans lesquels le non-respect de cet engagement n'entraîne pas la perte de l'avantage fiscal.
29/09/2025 Entreprises
Dans cette affaire, une société initialement placée en redressement judiciaire avait été ultérieurement liquidée. Le liquidateur avait alors assigné le dirigeant en justice, qui fut condamné à couvrir l'insuffisance d'actif de l'entreprise. Insatisfait du montant retenu, le liquidateur avait interjeté appel pour obtenir une contribution plus élevée.
30/09/2025 Fiscalité
Depuis 2025, les propriétaires qui louent en meublé de courte durée doivent s’habituer à un nouveau cadre fiscal. Les seuils du régime micro-BIC ont été drastiquement abaissés par la loi Le Meur. Résultat : des milliers de loueurs vont basculer vers le régime réel, beaucoup plus contraignant. La DGFiP a lancé une campagne de rappel, mais le choc risque d’être rude pour les particuliers qui n’avaient jusqu’ici qu’une déclaration simplifiée à remplir.
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