Le décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 relatif à la mise en œuvre des mesures de modernisation des modalités de réunion et de consultation des organes de décision de certaines formes de sociétés commerciales a été publié.
Ce nouveau texte vient préciser les conditions d'exercice du vote par correspondance ou du vote par un moyen de télécommunications pour les décisions collectives des associés de SARL, des administrateurs ou membres de conseil de surveillance de sociétés anonymes ou de sociétés en commandite par actions. Il indique ainsi, si les statuts prévoient cette possibilité, les mentions que doivent comporter les formulaires de vote par correspondance (VPC) qui seront utilisés.
Par ailleurs, le décret énonce, pour les sociétés cotées, les conditions dans lesquelles sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres des organes de décision qui participent à leurs réunions par un moyen de télécommunication permettant leur identification.
L'ensemble de ces dispositions, qui sont entrées en vigueur le 11 octobre dernier, décrivent enfin de manière détaillée les obligations encadrant les modalités de retransmission, d'enregistrement et de consultation des assemblées de sociétés cotées pour les assemblées générales de sociétés cotées.