Un décret est venu étendre le dispositif relatif à l'audience de règlement amiable (ARA) à la procédure ordinaire ou de référé devant le tribunal de commerce ainsi qu'à la procédure devant le président du tribunal judiciaire statuant comme juge des loyers commerciaux.
Ce dispositif était jusqu'ici applicable à la procédure écrite ordinaire et de référé devant le tribunal judiciaire.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er septembre 2024 et s'appliquent aux instances en cours.
Rappelons que ce dispositif, qui s'inspire d'une pratique judiciaire québécoise, permet au juge saisi du litige de convoquer les parties à une ARA tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement, ce juge devant inviter les parties à se mettre autour d'une table et à trouver une solution amiable au litige qui les oppose. A l'issue de cette audience, si les parties sont parvenues à un accord partiel ou total, elles peuvent le formaliser en le soumettant à l'homologation du juge saisi.
Le décret