À la suite de la médiatisation de cas de maltraitance au sein d'Établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), certains organismes sociaux et médico-sociaux ont interrogé´ la Commission nationale pour l'informatique et les libertés (CNIL) concernant la possibilité´ et les conditions d'installation de dispositifs de vidéosurveillance au sein des chambres des résidents.
En principe, l'installation de tels dispositifs est autorisée dans les espaces des EHPAD ouverts aux résidents, à leurs invités et au personnel.
Cependant, la Commission rappelle que ce point soulève de nombreuses interrogations juridiques quant aux enjeux à respecter. Ainsi, il convient, d'une part, de trouver un équilibre entre la sécurité´ offerte par ce système aux personnes hébergées et le respect de leur vie privée et de leur intimité´ (article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et article 9 du Code civil) ; et, d'autre part, de veiller à ne pas porter une atteinte disproportionnée aux droits et libertés fondamentaux des salariés.
A ce titre, la Commission fixe les conditions de mise en œuvre du dispositif en évoquant deux objectifs : celui d'assurer la sécurité´ des personnes hébergées ; et la nécessité´ de réaliser une analyse d'impacts relative à la protection des données.