13/10/2025 Immobilier
En 2016, des sociétés confient à un agent immobilier deux mandats de recherche, assortis d'une clause leur interdisant de traiter directement avec un vendeur présenté par l'agent pendant douze mois après expiration des mandats. En 2018, soit bien après ce délai, les sociétés acquièrent des biens sans l'intervention de l'agent, qui réclame alors sa commission.
13/10/2025 Entreprises
Deux associés proposent à un tiers de lui céder, au prix de 72 000 euros, 17,09 % du capital de leur société en cours de constitution. L'intéressé accepte la proposition, mais les cédants ne donnent pas suite. Mécontent, il saisit la justice pour voir constater la cession parfaite
06/10/2025 Immobilier
Le propriétaire d'un terrain (le maitre d'ouvrage) confie à un entrepreneur des travaux d'électricité pour les besoins de la construction de sa maison d'habitation. Mais quelques mois après la réception des travaux, un incendie détruit la maison. Le maître d'ouvrage et son assureur multirisque-habitation assignent alors l'électricien et son assureur devant la justice en indemnisation de leurs préjudices sur le fondement de la garantie décennale.
06/10/2025 Entreprises
En paiement de prestations prévues dans un contrat de maîtrise d'Å“uvre pour la construction d'un immeuble, une société A remet à une autre (la société B) deux chèques pour un montant total de 4 500 euros. Puis, quelques jours plus tard, elle fait opposition au paiement des chèques. La banque refuse donc leur encaissement.
29/09/2025 Immobilier
L'article 1594 F septies du Code général des impôts permet, sous conditions, une réduction ou une exonération de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement lors de l'acquisition d'un premier logement, à condition qu'il soit affecté à l'usage de résidence principale de manière exclusive et continue pendant cinq ans. Un récent décret vient préciser les cas dans lesquels le non-respect de cet engagement n'entraîne pas la perte de l'avantage fiscal.
29/09/2025 Entreprises
Dans cette affaire, une société initialement placée en redressement judiciaire avait été ultérieurement liquidée. Le liquidateur avait alors assigné le dirigeant en justice, qui fut condamné à couvrir l'insuffisance d'actif de l'entreprise. Insatisfait du montant retenu, le liquidateur avait interjeté appel pour obtenir une contribution plus élevée.
30/09/2025 Fiscalité
Depuis 2025, les propriétaires qui louent en meublé de courte durée doivent s’habituer à un nouveau cadre fiscal. Les seuils du régime micro-BIC ont été drastiquement abaissés par la loi Le Meur. Résultat : des milliers de loueurs vont basculer vers le régime réel, beaucoup plus contraignant. La DGFiP a lancé une campagne de rappel, mais le choc risque d’être rude pour les particuliers qui n’avaient jusqu’ici qu’une déclaration simplifiée à remplir.
22/09/2025 Immobilier
Une nouvelle décision de justice vient rappeler avec fermeté les obligations des dirigeants dans le secteur de la construction de maisons individuelles. Selon le Code de la construction et de l'habitation, tout constructeur est tenu d'apporter une garantie de paiement à ses sous-traitants (article L. 241-9). Et c'est au dirigeant de s'en assurer personnellement, sauf s'il a formellement délégué cette responsabilité.
22/09/2025 Entreprises
Le gérant d'une SARL est aussi associé d'une SCI. Cette SCI est propriétaire d'un local qu'elle loue à la SARL, en vertu d'un bail commercial. Le loyer de ce bail est révisé à plusieurs reprises. Reprochant au gérant de la SARL de ne pas avoir soumis ces révisions de loyer à leur approbation, les associés de la SARL demandent en justice sa révocation.
23/09/2025 Retraite
Longtemps considérés comme des vestiges encombrants, les châteaux et demeures historiques françaises connaissent un regain d’intérêt spectaculaire. Le marché a doublé en cinq ans, porté par une quête d’authenticité, de racines et de transmission. Entre achat plaisir, investissement économique et choix patrimonial, ces bâtisses retrouvent une modernité inattendue.
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